Pescription quinquennale cotisations arrco

Sujet vu 1249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/12 à 16:31
> Droit du Travail > Retraite


suji kenzo, Paris, Posté le 25/02/2012 à 16:31
19 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

Salariée embauchée en 2002, déclarée URSSAF mais pas ARRCO, fiches de paye mentionnent cotisations ARRCO. En 2006 l'entreprise adhère à caisse complémentaire et paye cotisations normalement, mais sans rappel sur arriéré.

Novembre 2011, salariée prend sa retraite, caisse complémentaire régularise mais envoie à l"ex-employeur, un rappel de cotisations pour la période 2002 à 2005 inclus. Y a-t-il prescription en vertu de la loi 2008-561 du 17 juin 208 et de la circulaire ARRCO 2008-15-DRE ?
Je précise que la caisse ARRCO,a bien été informée des 2006 ,à l'adhésion ,par production des DADS CNAV ET URSSAF concernant la salariée pour les années 2002,2003,2004 et 2005.Mais sans aucune réaction de leur part durant toute cette période.La loi précise et la circulaire ARRCO également " le point de départ de la prescription est fixé à compté du jour où le titulaire d'un droit a connu,ou aurait du connaître les faits qui lui permette de l'exercer"
Pour moi,des l'instant que la caisse ARRCO avait la connaissance et la possibilté de contrôler (accès au fichier l'URSSAF) elle aurait du faire le rappel de cotisation à ce moment là.L'ancienne loi trentenaire ne s'appliquant plus depuis juin 2008,sauf pour les affaires en cours à cette époque.
Merci de vos réponses.

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suji KENZO

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