Pension de réversion d'un exconjoint de fonctionnaire

Sujet vu 1074 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 18:49
> Droit du Travail > Retraite


georckel, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/04/2009 à 18:49
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
ma compagne est divorcée d'un fonctionnaire, nous nous ne sommes ni remariés, ni pacsés ni en concubinage officiel.
Nous désirons acquérir un bien immobilier ensemble,(en certain pourcentage chacun)
Mais pour la prémunir du futur, en cas de mon décés, nous envisageons, avant l'acquisition, de nous pacsés( pour ne pas payer l'usufruit ,ce qu'elle ne pourrait pas).
Mais pourrait-elle prétendre à la pension de réversion de son ex conjoint,à ce moment là( le lien de pacs serait devenu alors caduc),j'ai lu que la nouvelle situation lui permettait de redemander la pension, est ce vrai?
En définitif, avoir été pacsé et ne plus l'etre repermet-il d'obtenir la pension de réversion
merci
M Dubois

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