Pension de reversion décès agent collectivité territoriale

Sujet vu 10471 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/07 à 10:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


laureen88_old, Posté le 22/09/2007 à 10:54
1 message(s), Inscription le 22/09/2007
Bonjour,

Le père de ma fille de 6 ans, qui était fonctionnaire dans une collectivité territoriale, est décédé en 2006.
Nous n'étions pas mariés, il n'avait pas d'autre enfant mais avait été marié en 1981 pendant 2 ans 1/2.

Son ex épouse n'est pas remariée mais vit en concubinage.
J'aimerais savoir si celle ci a tout de même droit à pension de réversion ? si oui quel % et si elle n'y a pas droit si sa part peut revenir à ma fille ?

Merci par avance pour votre réponse.

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jean5457_old, Posté le 26/10/2007 à 13:08
1 message(s), Inscription le 26/10/2007
bonjour,


PENSIONS de REVERSION (2007)

Le conjoint survivant a droit à la réversion des pensions principale et/ou complémentaire selon des conditions particulières mises à jour par la réforme Fillon.

En fonction du Régime en charge de la Pension du Conjoint décédé, Régime général (Caisse Régionale d'Assurance Maladie ou CRAM, section vieillesse) ou Régime des Agents Hospitaliers (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ou CNRACL), les conditions peuvent tantôt se ressembler, tantôt différer.
Il nous a donc paru utile de proposer une synthèse des modalités de gestion des deux régimes.

Régime général (cram)
conditions d'attribution :
- conjoint survivant marié (sans condition de durée)
- âgé de plus de 51 ans (entre 1.7.07 et 31.6.09) (50 ans entre 1.7.09 et 31.12.10) (plus de condition d’âge au 1.1.2011)
- pas de condition de résidence ni de nationalité
- plafond de ressources : 2080 fois le smic horaire (17201 E/an pour 2007)
demande :
- imprimé spécifique (demande avec avis de décès)
date d'effet :
- mois suivant le décès (demande dans les 12 mois du décès)
- mois suivant la demande (demande au-delà des 12 mois du décès)
montant :
- principe : pension égale à 54% de celle de l’assuré décédé
- cumul avec ressources du conjoint survivant possible jusqu’à plafond de 2080 x SMIC horaire
- montant minimum : 3048 E/an pour au moins 60 semestres de cotisation. (sinon pro-rata)
- ressources évaluées : toutes ressources du conjoint survivant (hors réversion des régimes complémentaires, biens mobiliers et immobiliers du décédé, revenus d’activité soumis à l’abattement de 30% pour 55 ans ou plus, allocation logement,, …)
- période d’évaluation : trimestre précédant l’ouverture de la pension de réversion
- majoration de 10% pour 3 enfants élevés
révision du montant :
selon évolution des ressources, jusqu’à 3 mois après le bénéfice d’une pension vieillesse personnelle
paiement :
-mensuel, à terme échu, le 8è jour du mois suivant
- montant brut, soumis à prélèvements sociaux
- revalorisation aux dates et taux de la pension vieillesse source
- montants soumis à déclaration fiscale

Régime fonction publique hospitalière (cnracl)
conditions d'attribution :
- conjoint survivant (2 ans mariage au moins ou 1 enfant) non remarié ;
- 2 ans de travail du conjoint décédé
- enfants (moins de 21 ans, sauf infirmité)
- conjoint survivant âgé de 55 ans au moins
demande :
- imprimé spécifique (demande avec avis de décès)
date d'effet :
- mois suivant le décès
montant :
- principe : pension égale à 50 % de celle de l’assuré décédé pour le conjoint survivant (ou partagée entre plusieurs conjoints survivants au pro-rata de la durée de mariage)
- 10% pour chaque enfant (mais non cumulable avec prestations familiales)
- montant minimum de la pension de réversion garanti (si le total des ressources et de la pension est inférieur au total allocation vieux travailleurs salariés + FNS) avec contrôle annuel des ressources
- majoration de 10% pour 3 enfants élevés
paiement :
- mensuel, à terme échu
- montant brut, soumis à prélèvements sociaux
- revalorisation aux dates et taux de la pension vieillesse source
- montants soumis à déclaration fiscale

.........

ondeline638, Rhône, Posté le 20/03/2011 à 18:48
1 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour, votre enfant peut obtenir une pension orphelin age limite 21 ans, vous devez en faire la demande ce n'est pas automatique, et son ex femme si elle est remariée ou vit en union libre ne peut prétendre a une pension de réversion.
Faites valoir les droits de votre enfant, et bon courage.

juju.isa, Posté le 15/11/2012 à 18:16
2 message(s), Inscription le 15/11/2012
Que se passe-t-il si un fonctionnaire territorial divorcé (ex-conjoint décédé) avec un enfant étudiant (sans ressources et à sa seule charge) âgé de plus de 21 ans vient à décéder en période d'activité à l'âge de 55 ans ? Il semble que son enfant n'ait droit à aucune aide, qu'aucun capital-décès ne puisse être versé non plus qu'aucune pension de réversion ... et que les cotisations de cet agent à la CNRACL (versées durant plus de 30 ans) ne bénéficient qu'à l'ETAT... Cela semble vraiment très injuste !

amatjuris, Posté le 16/11/2012 à 18:56
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la pension de reversion est prévue pour le conjoint survivant.
dans une telle situation il faudrait contacter une assistante sociale de préférable faisant partie de la fonction publique territoriale.
cdt

roro ricquebourg, Posté le 18/01/2015 à 13:16
1 message(s), Inscription le 18/01/2015
mariée (9 ans)-divorcée : 3 enfants- remariée -1 enfant - redivorcée, puisje accéder à la pension de reversion de mon ex premier mari, puisqueje me suis redivorcée avant ladate de son décés - je pense qu'il y a des textes de loi qui le disent-Toutefois je fais partie de la fonction publique et perçois une pension de la CNRACL.- pourriez vous me donner une réponse svp

aguesseau, Posté le 18/01/2015 à 16:42
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bonjour quand même,
la réponse diffère selon le type de retraite perçue par votre mari (retraite fonctionnaire, retraite régime général, retraite régime complémentaire).
certaines prévoient un plafond de ressources (régime général)et pas d'autres (régime complémentaire).
la pension de reversion sera calculée sur la durée de votre mariage avec le défunt.
cdt


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