Pension de réversion : aide pour le formulaire

Sujet vu 1453 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 10:56
> Droit du Travail > Retraite


bulleariane, Corrèze, Posté le 07/10/2010 à 10:56
3 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,
Quels sont exactement les revenus immobiliers ?
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kingdom, Paris, Posté le 16/12/2010 à 19:22
109 message(s), Inscription le 31/03/2009
Bien immeuble par nature (terrain, construction ...) ou par sa destination (bien mobilier attaché par le propriétaire à un immeuble par nature).
On retiendra 3% de la valeur de ce bien

exemple:
Valeur du bien à la date de la demande :
16.000,00 Euros

Revenu fictif annuel :
16.000,00 Euros x 3 / 100 = 4.800,00 Euros

Cornil, Hérault, Posté le 17/12/2010 à 00:45
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon, une nouvelle fois réplique à"Kingdom"
il est important de préciser
1)que les revenus en question ne concernent que les revenus des biens propres du conjoint survivant et en aucun cas ceux des biens issus de la communauté matrimoniale ou attribués à lui par la succession
2) que bien évidemment la résidence principale commune des conjoints est exclue de ce calcul de "revenu fictif"

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

kingdom, Paris, Posté le 17/12/2010 à 09:40
109 message(s), Inscription le 31/03/2009
Tout à fait, celà est bien précisé sur la demande!!! Désolé, de toute façon lord de l'étude du droit le technicien qui traite la demande à l'obligation de réinterroger le demandeur sur ces points en cas de doute


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