Pension de réversion agent territoriaux

Sujet vu 1715 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 20:08
> Droit du Travail > Retraite


ecureuil15, Cantal, Posté le 15/05/2013 à 20:08
4 message(s), Inscription le 15/05/2013
Bonjour ou bonsoir
voila ma question
mon épouse fonctionnaire est décédée en janvier 1998 mes enfants ont eu droit a une pension d orphelins jusqu’à leurs 21 ans .
les textes de lois ont changés en 2003 2004 qui spécifient qu il n y a plus d age pour toucher la pension de réversion , puis je demander une pension de réversion .
certaines personnes me disent oui d autres non ( renseignement pris auprès de la caisse de retraite des agents territoriaux ) .
Merci d éclairer ma lanterne car je ne sais plus que penser .
je ne suis pas remarié et vit seul et j ai 54 ans.
Merci a vous

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 15/05/2013 à 21:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous trouverez les informations concernant votre question en suivant le lien vers site officiel "vos droits.service public"; d'autres renvois sont également accessibles pour la caisse de retraite des agents territoriaux:

http://vosdroits.service-public.fr/F21819.xhtml

Vous pouvez faire valoir vos droits et si vous n'en avez pas bénéficié, vous pouvez obtenir un paiement pour les quatre dernières années (déchéance quadriennale, au-delà de laquelle l'Etat ou une collectivité ne peut plus payer).

Cordialement.

ecureuil15, Cantal, Posté le 16/05/2013 à 07:01
4 message(s), Inscription le 15/05/2013
Merci de votre réponse mais la caisse de retraite me dit. votre épouse est décédée en 1998 et la nouvelle loi est passée après le décès de votre épouse donc vous n y avais pas droit donc mon autre question serait .
la nouvelle loi écrase t elle l ancienne qui prévoie que la pension me soit versée a mes 60 ans et comment le leur faire mettre en application
Merci de votre réponse

trichat, Posté le 16/05/2013 à 09:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Il faudrait relire tout le texte de la loi de 2003 pour connaître les dates d'application des nouvelles mesures prises.

Pour avoir une réponse qui engage la caisse de retraite des agents territoriaux, il faut adresser au directeur une lettre recommandée avec avis de réception et poser le plus clairement possible votre question.

Je vous joins d'autres liens vers le même site du gouvernement officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F21820.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/F21826.xhtml

D'autres liens vers sites syndicaux:

http://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Reversion-fonctionnaires

http://ursencgt.free.fr/fichiers%20pdf/la_pension_de_reversion_des_fonctionnaires.pdf

Il n'est jamais fait référence à la date du décès du conjoint; ce qui semblerait dire que la nouvelle loi est d'application pour tous les cas.

Vous pourriez interroger un représentant syndical de votre choix pour avoir une confirmation sur l'interprétation de cette situation particulière.

Cordialement.

ecureuil15, Cantal, Posté le 07/06/2013 à 06:28
4 message(s), Inscription le 15/05/2013
merci de votre reponse je contacte un syndicat

ecureuil15, Cantal, Posté le 11/06/2013 à 13:07
4 message(s), Inscription le 15/05/2013
Bonjour je viens de recevoir la réponse de la cnracl.
voici donc le contenu de la lettre je vous informe que l article L55 du code des pensions civile et militaires ainsi que l article 62 du décret n° 2003-1306 DU 26 décembre 2003 précisent que la pension peut être révisée sur demande de son bénéficiaire dans le délais d un an a compter de la décision initiale de concession de la pension.
or le certificat de pension vous concédant une pension a jouissance différée vous a été adresse le 30 avril 1998
en conséquence votre pension ne peut être révisée et sa date de jouissance demeure fixée a la date de vos 60 ans


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]