Modification des conditions de paiement de pension

Sujet vu 1224 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 11:02
> Droit du Travail > Retraite


BETRY, Doubs, Posté le 05/02/2013 à 11:02
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour à toutes et à tous,

Embauché le 02/05/1963 au sein d'EDF/GDF avec comme contrat de travail le statut national du personnel des industries électriques et gazières, ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9CD6B3568ECD889E09D4B1372C42E0E7.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006060444&dateTexte=20130205),
j'ai été mis en inactivité le 01/07/1998.
Dans le contrat de travail cité ci-dessus, il est précisé, en matière de paiement des pensions de vieillesse :
«Les prestations sont payées par trimestre d'avance le premier jour ouvré de janvier, avril, juillet, octobre de chaque année ….... »
Par décret n° 2013-53 du 15/01/2013, il est décidé que le versement des prestations vieillesse sera désormais effectué d'avance le premier jour ouvré de chaque mois à compter du 1er avril 2013.
( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026945058)
Peut-on considérer qu'il s'agit là d'un élément de rupture de mon contrat de travail et suis-je habilité à engager une action contre l'Etat auprès du Tribunal Administratif au motif de rupture de mon contrat de travail ?
Merci d'avance de votre aide.

jacques

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amatjuris, Posté le 05/02/2013 à 14:08
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez du temps et de l'argent à perdre vous pouvez engager une action au tribunal administratif.
comme toute action contentieuse devant un tribunal vous devrez démontrer un préjudice certain et actuel.
comme une vous êtes en inactivité difficile de mettre en avant un contrat de travail.
en outre le statut que vous citez n'est pas un contrat de travail mais une convention collective s'appliquant au personnel des industries électriques et gazières.
statut de 1946 qui a été modifié à de multiples reprises depuis sa création.
cdt

BETRY, Doubs, Posté le 06/02/2013 à 17:37
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonsoir,

Merci de votre réponse, même si elle ne me satisfait pas, bien entendu ......


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