Lettre de demission pour depart a la retraite

Sujet vu 2345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/12 à 10:52
> Droit du Travail > Retraite


filanto, Haute-Savoie, Posté le 29/10/2012 à 10:52
1 message(s), Inscription le 29/10/2012
Bonjour,
je dois notifier mon depart a la retraite par une lettre de demission,mais j'ai un contentieux avec mon employeur.Dois-je le rappeler dans ma lettre?
Merci de me repondre.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/10/2012 à 11:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous l'informez tout simplement que vous prendrez votre retraite à compter du ..... et vous le remerciez de bien vouloir faire établir pour cette date votre solde de tout compte pour départ à la retraite.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 15:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L 1237-9 du Code du travail:

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce tax et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Article D 1237-1 du Code du travail:

Le taux d'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L 1237-9 est au moins égal à:

1° Un demis-mois de salaire après dix ans d'ancienneté;

2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté;

3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté;

4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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