Indemnites de depart à la retraite

Sujet vu 896 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/08 à 11:53
> Droit du Travail > Retraite


gg4852, Posté le 13/01/2008 à 11:53
2 message(s), Inscription le 13/01/2008
je suis entré dans un lycée privé agricole comme enseignant avec des heures de surveillance d'internat le 1/09/1969.En 1990 l'etablissement passe sous le contrat de l'article 4.Je touche alors 2 salaires un mi-temps versé par le lycee et un mi-temps versé par l'etat.en 2006 ,je décide d'arreter la surveillance d'internat(j'entrais dans le lycee le lundi pour n'en sortir que le vendredi) pour m'habituer à ma future retraite et je prends alors un cent pour cent etat jusqu'au jour d'aujourd'hui janvier 2008 ou je decide de prendre ma retraite.dans la fonction publique il ne me prevoit pas d'indemnites de depart ,alors que dans les conventions collectives du lycee on a droit à 1/10 du salaire mensuel pendant les 20 dernieres annees d'anciennete et 1/15 pour les annees au dela. Le directeur m'a convoque et m'a precisé que je n'avais droit a aucune indemnites compte tenu que je n'etais plus remunere par le lycee mais que vu mes etats de service rendu il pouvait m'accorder une prime sur les 37 ans passées avant 2006 sur la base de mon dernier salaire de lycee payé par lui à savoir mon mi - temps surveillance cest à dire 1/10 de mon mi-temps surveillancepar an durant 20 ans + 1/15 de mon demi salaire par an durant 17 ans . ma question est :que pensez vous de ce mode de calculs?

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