Indemnite temporaire de retraite.

Sujet vu 1002 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 15:13
> Droit du Travail > Retraite


Aigle 4, Posté le 26/09/2008 à 15:13
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
Yves Jégo, le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer a déclaré le 24 septembre 2008 que les foncionnaires d'Etat de pourrons plus toucher l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer et que cette disposition entrera en vigueur "dès le vote de la loi" de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
Je pensais qu'une Loi ne pouvait être applicable qu'à partir du lendemain de sa publication au journal officiel. Quand est-il exactement ? Une Loi peut-elle entrer en vigueur dès qu'elle est votée au parlement ou seulement après avoir été promulgée par le président de la Répulique et publiée au JO ?
Merci de votre réponse.

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