Les héritiers ont-ils droit aux pension impayées après le décès d

Sujet vu 948 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 15:53
> Droit du Travail > Retraite


pascalengelmajer_old, Posté le 29/10/2007 à 15:53
4 message(s), Inscription le 29/10/2007
Mon père est décédé après une douloureuse maladie.
Ses pensions de retraite n'étaient plus versées depuis l'année 2000.
Nous avons dépensé des milliers d'euros pour le faire soigner (à l'étranger) et pour rappatrier sa dépouille.
Est-ce que les héritiers peuvent réclamer le versement du montant impayé ?
Merci de votre réponse

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Upsilon, Posté le 29/10/2007 à 16:32
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Si votre pere devait recevoir des sommes d'argent ( pensions etc... ) qui n'ont pas été versées, alors la succession a une créance à l'encontre des institutions débitrices.

Vous disposez donc d'une action contre elles. Attention toutefois, rapprochez vous du notaire en charge de la succession pour en connaitre les modalités !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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