Droit pension de reversion veuve de militaire

Sujet vu 3071 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 20:24
> Droit du Travail > Retraite


charlotte, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/04/2011 à 20:24
3 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,
j'ai posé une question il y a déja plusieurs semaines,et aucune réponse. cela concerne la reversion des veuves de militaires. l'armée me dit que je n'ai droit a rien, parce que divorcée au moment du déces. mais moi je demande au proratat des années ou nous étions mariés. en espérant une réponse. cordialement

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amatjuris, Posté le 27/04/2011 à 21:50
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe la pension de réversion est versée à l'époux survivant partagée le cas échéant avec l'ex-époux calculée au prorata du temps de mariage.
pour plus de détail voyez la loi du 21 aout 2003 N° 20036775 portant réforme du régime des retraites et la partie consacrée à la pension de reversion fonction publique d'état militaires dont voici un extrait:

" L’ancien conjoint divorcé non remarié peut prétendre à la pension s’il répond aux conditions exposées ci-dessus.

L’ancien conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de l’assuré peut obtenir une pension s’il remplit les conditions exigées du conjoint survivant et si :

- la nouvelle union cesse avant le décès du pensionné et qu’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion ;

- la nouvelle union n’a pas cessé et qu’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion, il faut que le droit au bénéfice de cette pension ne soit pas ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin."

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 23:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf qu'il ne s'agit pas là de la pension de reversion (retraite) mais de la pension de veuve, or une veuve est l'épouse au moment du décès. On parle de pension de veuve militaire pour la pension d'invalidité militaire ou pour la pension de veuve de guerre.

Même s'il s'agit de la pension de reversion militaire de retraite, il y a des conditions de services

charlotte, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/04/2011 à 17:36
3 message(s), Inscription le 08/04/2011
tout d'abord merci pour vos réponses. certes j'étais divorcée au moment du déces,mais ni mon ex mari ni moi ne sommes remariiés. dand mon courrier a l'arméé j'indique que je ne demande pas une pension de veuve.Mais comme pour la caisse de retraite générale la reversion au propratat ,car il était pensionné et nous étions mariés. L'armée me fournit l'article L43;et l'article 124 de la loi n 2005_1719. J'ai consulté ces articles, mais personnellement c'est pas clair pour moi. Merci de me lire a nouveau, et si cela vous est possible de m'aider a y voir plus clair. cordialement


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