Droit aux indemnites retraite

Sujet vu 796 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/08 à 17:20
> Droit du Travail > Retraite


gg4852, Posté le 14/01/2008 à 17:20
2 message(s), Inscription le 13/01/2008
Je suis entré dans un lycée privé agricole comme enseignant avec des heures de surveillance d'internat le 1/09/1969.En 1990 l'établissement passe sous le contrat de l'article 4.Je touche alors 2 salaires un mi-temps versé par le lycée et un mi-temps versé par l'état. En 2006,je décide d'arrêter la surveillance d'internat(j'entrais dans le lycée le lundi pour n'en sortir que le vendredi) pour m'habituer à ma future retraite et je prends alors un cent pour cent état jusqu'au jour d'aujourd'hui janvier 2008 où je décide de prendre ma retraite. Dans la fonction publique il ne me prévoit pas d'indemnités de départ, alors que dans les conventions collectives du lycée on a droit à 1/10 du salaire mensuel par année pendant les 20 dernières années d'ancienneté et 1/15 pour les années au-delà. Le directeur m'a convoqué et m'a précisé que je n'avais droit a aucune indemnités compte tenu que je n'étais plus rémunèré par le lycée mais que vu mes états de service rendu il pouvait m'accorder une prime sur les 37 ans passés avant 2006 sur la base de mon dernier salaire de lycée payé par lui à savoir mon mi - temps surveillance c’est à dire 1/10 de mon mi-temps surveillance par année d’ancienneté durant 20 ans + 1/15 durant 17 ans. Ma question est : que pensez-vous de ce mode de calculs?

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