Départ à la retraite congés perdus si non pris non payés

Sujet vu 7442 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 23:05
> Droit du Travail > Retraite


OPHILIA, Val-de-Marne, Posté le 27/07/2012 à 23:05
3 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,

l'employeur ne paye pas les congés restants à prendre lors d'un départ à la retraite.
la personne a obligation de les prendre ou ses congés sont perdus.
La convention collective prévoit 1 mois de préavis.
Malgré qu'Elle est prévenue 2 mois à l'avance si elle prend son solde de congé elle ne pourra effectuer que 15 jours de préavis,
2ème solution si le salarié effectue son mois de préavis, 15 jours de congé seront perdus c'est à dire non payés.
merci de nous donner un conseil et avis.


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pat76, Paris, Posté le 28/07/2012 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est vous qui avez demandé à partir à la retraite ou c'est l'employeur qui vous a imposé ce départ?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

OPHILIA, Val-de-Marne, Posté le 28/07/2012 à 16:40
3 message(s), Inscription le 27/07/2012
bonjour,

merci de v/messsage c'est la personne qui a demandé à partir à la retraite ayant plus de 60 ans et tous ses trimestres et +
merci cordialement

pat76, Paris, Posté le 28/07/2012 à 17:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si l'employeur n'a pas imposé au salarié de prendre les jours de congés payés qu'il a acquis avant son départ en retraite, il devra lui verser une indemnité compensatrice.

L'employeur ne pourra pas exiger du salarié qu'il prenne les congés payés pendant le préavis.

Si c'était le cas, l'employeur devra payer les jours de congés et la période de préavis que le salarié n'aura pas pu effectuer pour prise de congés payés imposée par l'employeur.

Article L 1237-10 du Code du travail:

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L 1234-1.

Il faudra donc voir la convention collective afin de savoir quel sera la durée du préavis. Je pense qu'elle sera au minimum de deux mois.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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