Contestation du calcul de ma retraite

Sujet vu 5072 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/11 à 17:54
> Droit du Travail > Retraite


bavernavard, Saône-et-Loire, Posté le 30/06/2011 à 17:54
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour,

Depuis un an je suis en litige avec la carsat Bourgogne, j’ai effectué un recours amiable qui vient d’être rejeté.

Le problème : j’ai été licencier le 2 avril 2010 par mon employeur à 61 ans pour inaptitude. Je suis né en 1949, j’ai demandé ma retraite pour le 1er mai 2010 mais je conteste le calcul effectué par la carsat Bourgogne sur 2 points : en 2010 j'ai perçu, en salaire, 10.324 € pour les mois de janvier à avril.
Sachant que pour valider un trimestre en 2010, il fallait 1.772 €, la carsat Bourgogne ne valide qu’un seul trimestre alors que j’en réclame 4 ?
de 1969 à 2009 j’ai totalisé 164 trimestres cotisés et reconnus par la carsat, plus 5 trimestres pour le Service National (je me suis engagé volontaire de 1967 à mars 1969) plus 4 trimestres en 2010.
ce qui fait un total de 173 trimestres donc je leur demande de prendre en compte les trimestres acquis en 2010 (soit 4 au lieu d’ 1 comme le préconise la carsat) et de calculer ma retraite pas comme il le font (SAM 25 meilleurs années x 50% X 161/161) mais comme je le le demande SAM 25 meilleurs années x 50% x 173/161. Cela fait une différence, en brut mensuel, de 94 €.

Questions :
- est-ce que la formule que j’utilise est erronée ?
- est-ce que les trimestres que je réclame cotisé en 2010 sont valables ?
quelqu’un peut-il me répondre sur le fond car j’envisage de contester cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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Tisuisse, Posté le 30/06/2011 à 18:47
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sans présumer des réponses pouvant être apportées par d'autres, notemment des spécialistes du droit du travail, je pense que, comme vous n'avez travaillé que de janvier à avril inclus, en 2010, vous n'avez cotisé qu'1 seul trimestre et ce, peut importe le montant de votre salaire pour ces 4 mois. Vous auriez pu prétendre à des trimestres supplémentaires si vous aviez touché le chômage jusqu'à fin décembre inclus, voir plus loin.

A mon humble avis, le calcul de votre caisse de retraite ne me semble pas erroné.

Cornil, Hérault, Posté le 30/06/2011 à 23:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "bavernabard" , salut tisuisse
Effectivement le calcul de trimestres validés sur une année entière en fonction d'un montant de salaires n'est pas applicable à l'année de départ à la retraite.
un recours devant le TASS m'apparait malheureusement voué à l'échec.
Désolé "bavernabard".

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bavernavard, Saône-et-Loire, Posté le 01/07/2011 à 21:37
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
à Tissuisse et Cornil ,tout d'abord merci de votre réponse ,mais cela ne me donne pas le texte réglementaire qui spécifie cette particularité .

ma question en réalité en comportait 2 car pour le calcul final , la carsat me reconnait 171 trimestres validés au lieu des 173 comme je le pensais , pourquoi fait elle le calcul suivant

SAM 25 meilleurs années x 50% X 161/161 et non comme je lui demande SAM 25 meilleurs années x 50% x 171/161

dans l'attente de vous relire

Cornil, Hérault, Posté le 01/07/2011 à 22:26
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "bavernabard"
1) Concernant les trimestres validés, puisque tu ne nous crois pas, voici des liens qui te permettront de vérifier que nos ne sommes pas des "Zozos" qui racontent n'importe quoi!
http://www.cfdt-retraites.fr/Modalites-d-attribution-de
http://www.calculdesaretraite.com/index.php?page=trimestres#ancre2
Le minimum de trimestres validés ne vaut que pour des années ENTIERES avant le départ à la retraite!
2) Concernant la majoration que tu t'attribues de ta retraite pour 171 trimestes d'assurance au lien de 161 exigés, je te retourne la question: sur quel texte te fondes-tu pour cela. Le taux est plafonné à 50% et le npmbre de trimestres atteint ne permet pas d'augmenter ce taux. Il n'y a majoration (surcote) qu'en cas de trimestres effectivement travaillés après l'âge légal, pas pour un nombre de trimestres supérieur au minimum requis.
Voir https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Salaries/Montant-Retraite/Comment-Ameliorer-Votre-Retraite/La-Surcote?packedargs=null
Articles R351-7 et R351-8 du CSS.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bavernavard, Saône-et-Loire, Posté le 02/07/2011 à 11:18
3 message(s), Inscription le 30/06/2011
PRIMO :
Mon vieux Cornil ,et d'une je ne te prends pas pour un ZOZO,j'ai un profond respect des gens .
SECONDO si tu vas sur le site www.calculdesaretraite.com,que j'ai consulté
avant de te poser la question ! voir calcul LES DIVERS CALCULS
sur ce site il y à 4 calcul de la retraite .
Je te demande seulement si la formule suivante qui est le cacul proportionnel

c'est à dire SAM x 50% X nombre de trimestres validés /nombre nécessaire liés à la date de naissance (en l'occurence 161 car je suis né en 1949 )

la question est ,est ce que cette formule est applicable ,ou si à partir du moment ou tu as atteint le nombre de trimestre pour prendre ta retraite et 60 ans et que tu as cotisés au plafond 25 ans la formule qui s'applique est la suivante SAM (25 ans au plafond) X 50 % sans tenir compte de nombre de trimestre cotisés et validés.
si c'est le cas mon cher Cornil ,ou sont les textes qui te permettent d'affirmer celà .

Tisuisse, Posté le 02/07/2011 à 11:26
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La réponse juridique et comptable a déjà été donnée. Si nos réponses ne sont pas celles que vous attendiez, rien ne vous interdit de prendre un avocat et de lui demander conseil. Ce ne sera pas le même tarif, c'est tout.

Cornil, Hérault, Posté le 02/07/2011 à 16:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "bavernabard".
Je connais le site "calculde sa retraite.com" puisque je t'ai fourni un lien dessus.
Mais tu n'y lis que ce qui t'arrange!
Ce site décrit ainsi les différents cas de formules à appliquer.
Citation :
3.3. Formules approchées de calcul final de la pension de retraite :
Selon votre situation telle qu'elle ressort à partir des trois éléments recueillis conformément aux informations des chapitres et paragraphes qui précèdent (nombre de trimestres validés dont rachat possible, salaire brut de référence, possible surcote ou décote), deux formules (F1 et F2) et deux variantes vont vous permettre d'estimer au plus près le niveau de pension de retraite qui vous sera versé après liquidation de votre dossier (La Pension de Retraite PR1, ou PR2 ou PR3 ou PR4). Pour vous simplifier la tâche, un outil Excel paramétré pour le calcul du montant de votre future pension vous est proposé par "calculdesaretraite.com".

3.3.1. taux plein sans surcote :

F1 => Salaire de référence annuel (ou traitement annuel ou solde de référence annuelle*) X 50%** (ou 75%**) = PR1

Nota* : Les agents de la fonction publique et assimilés peuvent faire directement leur calcul à partir du montant mensuel brut de leur traitement ou solde tel qu'il ressort en application de l'indice perçu au cours des six dernier mois de carrière (pour simplifier ce sujet compliqué, la formule est présentée pour toutes les catégories une fois pour toutes). Si les six mois ne sont pas atteints, c'est l'indice antérieur qui doit être pris en compte.



3.3.2. taux plein avec surcote** :

Appliquer F1, puis multiplier le résultat PR1 par (1,25% x nombre de trimestres supplémentaires cotisés au-delà de 161 après le 60ème anniversaire) pour obtenir PR1' => PR1+PR1'=PR2

Nota : le coefficient maximum de surcote est de 5% par an (pour les fonctionnaires seulement : dans la limite de 20 trimestres, soit 5 ans maximum... jusqu'au 30/06/2011 ; dans le cadre de la réforme des régimes de retraite par répartition, plus de limitation à partir du 01/07/2011).



3.3.3. taux plein (sans décote) avec calcul proportionnel :

[Salaire de référence annuel (ou traitement -ou solde- annuel de référence*) X 50%** (ou 75%**)] X trimestres validés /150 à 164 trimestres selon l'année de naissance = PR3
Nota* : Le revenu annuel de référence est multiplié par le taux de retraite puis par le nombre de trimestres validés. Il est ensuite divisé par le nombre de trimestres exigé au moment du départ. Les agents de la fonction publique et assimilés peuvent faire directement leur calcul à partir du montant mensuel brut de leur traitement ou solde tel qu'il ressort en application de l'indice perçu au cours des six dernier mois de carrière (pour simplifier ce sujet compliqué, la formule est présentée pour toutes les catégories une fois pour toutes). Si les six mois ne sont pas atteints, c'est l'indice antérieur qui doit être pris en compte.



3.3.4. taux partiel (avec décote et avec calcul proportionnel pour un natif de 1951** ; cf. tableaux progressifs pour les années antérieures et suivantes) :

Dans F2, remplacer (50%** ou 75%**) par 50% - 1,5 % ou 75% - 0,75 % par trimestre validé manquant dans la limite de 20 trimestres maximum (soit 50 points - 0,75 point par trimestre manquant pour le salarié du privé ou 75 points - 0,5625 point par trimestre manquant pour l'agent public)=> PR4


Tu noteras que dans ton cas (PR1: 3.3.1), il n'y a pas de proportion sur les trimestres! une telle proprtion n'est effectivement appliquée que pour les retraités ayant le taux plein sans avoir le nombre de trimestres minimum(PR3)
Et puis si tu veux un texte réglementaire ( je t'avais déjà cité les articles voisins du CSS, voilà ce qui fonde ce calcul:
Citation :
Article R351-6 DU CSS
I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

Si l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à cette durée maximum, la pension est réduite au prorata.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux assurés nés après 1947 quelle que soit la date d'effet de leur pension.

Si, tu nous prends pour des "zozos", car nous ne prenons pas position, aussi clairement, sans être sûrs de nous...
Tu veux avoir raison, seul contre tous. Les CARSAT ne calculent pas les retraites à la légère et il eut été étonnant qu'elles se trompent sur des dispositions aussi "basiques" du calcul des retraites.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

kingdom, Paris, Posté le 19/07/2011 à 22:02
109 message(s), Inscription le 31/03/2009
bonjour je travail dans une carsat et je confirme encore une fois les explication donnée ci-dessus.
Vous confondez certaines choses, le calcul de votre carsat est bon.

Premièrement le décompte de vos trimestre s'arrete pour la dernière année d'activité (dans votre cas 2010) au nombre de trimestres civils précédant la date d'effet de votre retraite.
dans votre cas vous avez pris votre retraite au 01/05/2010 donc vous avez travailler durant un trimestre civil "entier" (du 01/01/2010 au 31/03/2010), la période du 01/04/2010 au 30/04/2010 n'est pas un trimestre civil entier donc les 3 autres trimestres validé par vos salaires ne rentre pas en compte dans le nombre total de trimestre final.
Mais celà n'a pas d'importance dans le calcul de base de votre retraite.

Dans votre cas: SAM x50%x161/161. ===>> 161 est le nombre de trimestre à atteindre compte tenu de votre age. En ayant 171 trimestre, vous avez atteint la durée d'assurance maximum de 161 trismestres, il ne sera pas retenu de trimestres au dessus de 161 trimestres meme si dans votre cas vous avez 171 trimestres.

Donc celà ne sert à rien d'aller plus loin car il n'y a rien de contestable.


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