Compte retraite conjoint survivant

Sujet vu 1086 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 09:49
> Droit du Travail > Retraite


btthomas, Yvelines, Posté le 08/04/2013 à 09:49
1 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour,

Quelqu'un peut'il me dire si le compte PREFON retraite au nom du conjoint survivant (celui ci non encore en retraite) et ayant été alimenté par des fonds communs (mariage régime communauté réduite aux acquets) entre dans la succession (50 % défunt, 50 % survivant) ou si il demeure un bien propre du conjoint survivant ?

Je vous remercie.

Poser une question Ajouter un message - rĂ©pondre

Ajouter un message - rĂ©pondre 

PAGE : [ 1 ]