Complément de retraite prévu a l'article l814.2 du code de la

Sujet vu 1246 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/10 à 23:12
> Droit du Travail > Retraite


mika08, Posté le 04/04/2010 à 23:12
1 message(s), Inscription le 04/04/2010
Bonjour,
une damme de 65 ans réside en algerie a persue une retraite de 24 euro de la CRAM
ELLE A FAIT un recourt qui a ete refusée par la CRAM
a cause de l'article L814.2 du code de la sécurité sociale
es que cette damme na pas le droit du complément de retraite par la dit loit
parce que elle ne reside pas en france

merci

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Cornil, Hérault, Posté le 07/04/2010 à 23:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "mika08"

L 814-2, incoonnu au bataillon.
Mais les articles L81n du code del sécu concerne les allocations vieillesse de "solidarité" qui exigent effectivement une résidence "stable et régulière" en France.
ex:Article L815-1
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail.

De nombreux travailleurs immigrés à la retraite conservent de ce fait une résidence en France dans un foyer où ils viennent passer au moins six mois par an...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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