Artisan : rachat cotisations loi fillon

Sujet vu 784 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 14:17
> Droit du Travail > Retraite


inFolio, Gard, Posté le 06/07/2011 à 14:17
1 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour !
J'ai cessé mon activité artisanale en 2004. Née en 1951, j'ai fait valoir mes droits à la retraite au 01/04/2011 > A part les ENORMES difficultés de communication avec le RSI ... je voudrais savoir dans quelle mesure j'aurais pu racheter des trimestres pour les années à faibles revenus lorsque la loi Fillon 2004 a été modifiée en janvier 2010 et a permis ce type de rachat.
Il est prévu dans cette loi un délai de 6 ans pour le rachat de cotisations, ou 1 an après la cessation d'activité. Mais il n'est pas fait mention d'une possibilité de rachat pour les artisans ayant cessé leur activité avant 2010 ...
Merci !

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