Aide juridique gratuite pour contester décision cra

Sujet vu 2771 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 15:10
> Droit du Travail > Retraite


cap, Val-de-Marne, Posté le 09/03/2009 à 15:10
3 message(s), Inscription le 09/03/2009
Cette demande a été refusée par la CRA de la CNAV (au bout de 6 mois) et l'on m'indique que je peux aller au TGI pour contester leur décision, pouvez vous m'aider gratuitement svp ?



demande effectuée auprès de la CRA de la CNAV :



Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de la CNAV,
Je vous avais adressé une première lettre datée du 31 juillet à laquelle l’agence locale de la CNAV vient de me faire parvenir une première réponse datée du 6 août, me confirmant leur décision. Cette réponse ne me satisfaisant pas et estimant humblement ma demande justifiée, je me permets, Monsieur le Président, de vous demander votre intervention s’il vous plaît.

Je réitère donc ma demande d’annulation de la prise en compte des 12 trimestres travaillés en Argentine (avant de m’établir définitivement en France), pour le calcul de mon point de départ à la retraite.

En effet, étant au chômage (pour la première fois de ma vie à 59 ans) je souhaiterai continuer de bénéficier de l’indemnisation ARE versée par l’Assedic (plus avantageuse dans ma situation actuelle), jusqu’au 01/05/2010, date à laquelle je pourrai justifier des 161 trimestres au régime général.

Selon l’estimation de la CNAV, le taux de 50% sera applique sur les 157 (à la date de mes 60 ans : fin avril 2009) et non 161 trimestres.

En 37 ans de carrière en France (Ingénieur, ayant participé à l’expansion d'un important groupe Français dans les filiales et chez les Importateurs du monde entier), je me retrouve pour la première fois au chômage et je vais être confronté à une baisse de revenus considérable faute de pouvoir continuer à percevoir les indemnités ARE de l’Assedic durant les 4 trimestres manquants pour totaliser les 161 trimestres requis au régime général et de ce fait je pourrai demander ma retraite définitive le 01/05/2010 sans aucune perte puisque j’aurais 50% sur 161 trimestres au lieu de 157 à la date de mes 60 ans.

Sachez par ailleurs que les 3 ans travaillés en Argentine sont perdus puisqu’il n’y a pas de convention (j’ai donc cotisé localement à la retraite pour rien !) et qu’étant au chômage actuellement, cela me pénalise considérablement, c’est la raison pour la quelle je vous prie de prendre attentivement en compte cette demande exceptionnelle, en acceptant ma renonciation à la à la période d’activité en Argentine.

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milou, Gironde, Posté le 09/03/2009 à 15:16
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Tout d'abord BONJOUR

Je ne comprends pas trop votre question ni ce que vous attendez de nous...
Vous avez effectué une demande auprès d'un organisme, qui a été refusée. Ils vous indiquent que vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal de grande instance.
Donc...????

cap, Val-de-Marne, Posté le 09/03/2009 à 15:54
3 message(s), Inscription le 09/03/2009
je souhaite savoir si je pourrais bénéficier d'une assistance juridique gratuite, soit un avocat pour contester pertinemment cette décision si toutefois cela est viable.
merci

milou, Gironde, Posté le 09/03/2009 à 15:57
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Si vos revenus le justifient, vous pourrez prétendre à l'aide juridictionnelle, et ainsi être dispensée des frais d'avocat.
Cordialement.

cap, Val-de-Marne, Posté le 09/03/2009 à 16:08
3 message(s), Inscription le 09/03/2009
non, malheureusement mes revenus sont de peu superieurs au plafond
merci


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