Je veux céder mon entreprise à mon fils

Sujet vu 3481 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 15:56
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2012 à 15:56
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
artisan depuis 38 ans, je désire céder mon entreprise artisanale à mon fils... quelle seront les frais que j'aurais à payer (lui ou moi)... mon entreprise est estimée à 210000€ hors matériel que je ne ne cède pas.
Comment profiter de l'abatement sur les donnations, il paraît m^me qu'on peut ne rien avoir à payer dans certains cas... (???)

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trichat, Posté le 03/12/2012 à 19:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour répondre le plus précisément possible à votre question, la cession que vous envisagez se ferait à titre onéreux ou s'agirait-il d'une transmission à "titre gratuit"?

Combien avez-vous d'enfants, car se pose éventuellement le maintien de l'égalité entre enfants?

Et l'exploitation de votre entreprise se fait-elle sous forme individuelle ou sous forme de société?

Cordialement.

grimaldia, Posté le 03/12/2012 à 20:31
19 message(s), Inscription le 03/12/2012
je cède à mon fils unique l'entreprise artisanale en nom propre qui a une valeur de 210000€... on m'a parlé du pacte Dutreil qui permet d'obtenir un abattement de 75% sur le montant de la donation.... qu'en est-il ?

trichat, Posté le 03/12/2012 à 23:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La transmission d'une entreprise à un descendant peut effectivement se faire de manière avantageuse sous certaines conditions prévues à l'article 787 C du code général des impôts :

Article 787 C
Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.

c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.

Une remarque importante qui découle de votre premier message : la transmission doit porter sur l'ensemble de l'entreprise (y compris le matériel d'exploitation); il conviendra dans votre cas d'évaluer le matériel et de l'intégrer dans la donation à titre gratuit à votre fils unique ou rester propriétaire indivis dans l'entreprise à hauteur de la valeur du matériel.

Se posera peut-être le problème des plus-values, mais il existe des dispositifs d'exonération partielle ou totale qui ne peuvent être abordés ici, compte tenu des éléments à prendre en considération.

L'acte de donation devra être établi par un notaire.

Cordialement.

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 04/12/2012 à 08:12
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
je vous remercie de cette réponse claire et intéressante.


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