Vente d'un restaurant via part sociale

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/09 à 16:12
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


gourgout, Essonne, Posté le 18/01/2009 à 16:12
1 message(s), Inscription le 18/01/2009
J'ai 61 ans, je veux vendre mon restaurant, la mairie a-t-elle le droit de m'obliger à vendre mon fond ou mes parts sociales à un restaurant ou à un métier de bouche?

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