Transmission de mon entreprise

Sujet vu 3094 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/13 à 08:41
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 26/01/2013 à 08:41
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour à tous,
j'ai 63 ans, je désire céder à mon fils unique, mon entreprise individuelle que j'ai créée et que j'exploite depuis 37 ans. L'estimation de cette entreprise est de 280000€. Suis-je obligé de faire rédiger l'acte par un Notaire ? - Quels seront les taxes que je devrai payer aux services fiscaux, n'ayant fait aucune donnation préalable à mon fils ces 15 dernières années ?
le calcul suivant est-il correct :
prix 280000€
abattement légal (dutreil)75% = -210000
donnation taxable 280000-210000 = 70000 donc non taxable puisque inférieure à 100000€.
Tout cela est-il correct ?

Il y a urgence, merci de me répondre.

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trichat, Posté le 26/01/2013 à 10:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je vous ai répondu le 3 décembre dernier concernant la transmission de votre entreprise à votre fils.

Pour compléter, votre calcul semble exact. Mais le notaire devra vous le confirmer.

Bonjour,

La transmission d'une entreprise à un descendant peut effectivement se faire de manière avantageuse sous certaines conditions prévues à l'article 787 C du code général des impôts :

Article 787 C
Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.

c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.

Une remarque importante qui découle de votre premier message : la transmission doit porter sur l'ensemble de l'entreprise (y compris le matériel d'exploitation); il conviendra dans votre cas d'évaluer le matériel et de l'intégrer dans la donation à titre gratuit à votre fils unique ou rester propriétaire indivis dans l'entreprise à hauteur de la valeur du matériel.

Se posera peut-être le problème des plus-values, mais il existe des dispositifs d'exonération partielle ou totale qui ne peuvent être abordés ici, compte tenu des éléments à prendre en considération.

L'acte de donation devra être établi par un notaire.

Cordialement.


grimaldia, Posté le 26/01/2013 à 13:02
19 message(s), Inscription le 03/12/2012
Oui, j'ai bien compris tout cela, mais je ne comprends pas pourquoi cet acte doit être fait par un Notaire... Mon expert comptable ne suffit pas ? - Par ailleurs, Je n'ai pas de stock.

trichat, Posté le 26/01/2013 à 14:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ce n'est pas pour vous contrarier, mais l'acte de donation est obligatoirement notarié, car c'est le code civil qui l'a ainsi prévu.

Ci-joint article 931 du code civil (legifrance):

Article 931
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:


Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Cordialement.

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 26/01/2013 à 15:11
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
un grand merci cher Monsieur.

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 08/02/2013 à 08:00
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour
j'ai bien compris et noté tout cela, mais mon fils à qui je cede cette entreprise, désire l'exploiter sous le régime d'une "SAS", où il sera donc associé unique... cette dispositionest-elle toujours applicable?
je parle de l'exonération "pacte dutreil"?.
Merci pour votre réponse à venir.


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