Transmission donation d'entreprise

Sujet vu 2878 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/13 à 13:46
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


grimaldia, Posté le 08/02/2013 à 13:46
19 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour,
Je cède mon entreprise à mon fils dans le cadre d'un pacte dutreil. Cette donation peut-elle se réaliser si mon fils l'enregistre dans le cadre d'une SAS (société avec un seul actionnaire : lui)?
merci.

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trichat, Posté le 15/03/2013 à 10:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre message n'a pas eu beaucoup d'écho. Mais je pense vous avoir la réponse que vous attendiez par MP; vous devriez supprimer ce message.

Cdt


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