Transfert de societé et ajout de nouveau gérant

Sujet vu 2474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/07 à 15:00
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


nouri_old, Posté le 14/06/2007 à 15:00
1 message(s), Inscription le 14/06/2007
j'aimerais transferer ma société sous le ressort d'un autre greffe, ajouter un nouveau gérant non associés et effectuer une ajonction d'activité. C'est une sarl dont je suis le gérant minoritaire quelles sont les formalités à effectuer et le nombre de procés-verbaux a effectuer? merci

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hanan, Posté le 15/06/2007 à 18:11
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

si vous transférer votre société, vous transféré égalemnt votre siège social et dans ce cas, il faut réunir l'assemblée générale en cession extraordinaire pour procéder à une telle modification des statuts (car c'est bien là ce dont il s'agit...). attention la tenue de l'assemblée générale est très réglementée et il vous faudra également convoquer le comité d'entreprise pour y siéger...
il faut que ce transfert soit voté et consigné dans le Procès verbal...

pour ce qui est d'introduire un nouveau gérant, vous pouvez lors de la même assemblée générale, proposer son nom et celui-ci fera l'objet d'un vote ou d'une élection, selon ce que les statuts prévoient... Il faut pour cela vous y référer...
mais la désignation d'un gérant, combien même celui-ce ne serait pas associé, impose également la tenue d'une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)

en ce qui concerne les formalités, il vous faut convoquer tous les associés, les membres de l'assemblée générale et ceux du comité d'entreprise individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception...
A cette convocation il vous faudra joindre "l'ordre du jour", à savoir ce que vous voulez faire voter notamment...
attention l'envoi de ces lettres doit respecté un certain "délai raisonnable" afin que tout le monde puisse se forger une conviction quant aux propositions...
il vous faudra donc les envoyer au moins 7 jours avant la date de la tenue de votre AG.
si vous oubliez de convoquer une personne, tout ce qui aura été voté ce jour là, peut être requalifié par le juge "de procédure irrégulière", si la personne non convoquée venait à agir en justice afin d'obtenir l'annulation de décisions prises en son absence...

MAIS, il faut que vous sachiez d'ors et déjà que vous ne pouvez pas procéder à la convocation d'une AG si au préalable vous n'avez pas consulté le comité d'entreprise en le réunissant et en lui soumettant vos intention... de même celui-ci doit être convoqué dans son intégralité et individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable (3 à 7 jours avant) et vous devez joindre avec ces convocation l'ordre du jour...
le comité d'entrprise ne rend qu'un avis qui ne vous contraint pas, mais c'est un avis obligatoire, à la suite duquel vous pouvez convoquer l'AG en toute régularité...

à chacune de ces réunion (du CE et de l'AG), il vous faudra procéder à l'établissement d'un procés verbal, qui seul vous servira de preuve en cas de contestation judiciaires des décisions ainsi prises...

plus de précisions pourraient éclaircir ma réponse alors n'hésitez pas si vous avez des questions...

Cordialement

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


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