Situation de liquidation judiciaire

Sujet vu 2309 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 20:16
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


grig, Haute-Saône, Posté le 03/01/2013 à 20:16
1 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour Suite à une année 2012 catastrophique dans mon domaine d’activité (la coiffure), je me retrouve dans une situation financière plus qu’ingérable (interdit bancaire), et donc je ne peux plus honorer mes créances. Pouvez-vous m’éclairer sur les points suivant :
- Au cours de l’année passé, 2012, j’ai demandé à pouvoir racheter mon crédit, de l’achat de mon salon, pour diminuer les mensualités et poursuivre mon activité et honorer le remboursement. Celui-ci ma soutenu que c’était impossible. Est-ce vraiment impossible ?
- Suite a cette situation particulière, j’ai reçu par AR, signé du 27/12/2012, une lettre de MA banque, daté du 24/12/2012, me spécifiant un interdit bancaire et donc une interdiction d’émettre un chèque ou une CB quelques soit le compte (personnelle ou salon de coiffure).
Un ami banquier m’a dit que normalement ma banque ne pouvait pas émettre une interdiction bancaire et que seule la banque de France pouvait prendre cette décision. Est-ce le cas ou pas ? De plus la lettre n’est pas signée.
- Entre l’émission de la lettre et la réception de la lettre (donc la notification), j’ai effectué des CB et chèque, je me suis donc vu appliqué des honoraires liés à cette interdiction. Est-ce que j’ai un recours pour me faire rembourser étant donné que j’ai découvert cette situation qu’a la réception de la lettre?
- La situation n’étant pas déjà des plus simples… l’achat du salon est particulier. Le salon fait partie d’une maison achetée par mon ex compagne et moi-même. Les murs du salon sont en location par nous même pour bien séparer l’activité professionnelle de la vie privée. Les murs du salon sont donc au 2 noms et le fond de commerce a mon nom uniquement. Que risque mon ex compagne (pas de mariage, ni de pacs) par rapport a cela (la maison est achetée a 50/50), nous vivons en colocation le temps de réussir à vendre la maison, si la situation venait à s’empirer (liquidation, saisis juridique, etc.) ?
Est-ce que vous pouvez m’aider dans ma situation sur les recours que je peux mettre en œuvre pour me sortir de cette situation catastrophique ? merci de vos réponses

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trichat, Posté le 08/01/2013 à 09:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre exposé est un peu confus.

Mais compte tenu de la description que vous faites de votre situation financière particulièrement dégradée, je crains que vous ne soyez en état de cessations des paiements.

Dans ce cas, vous devez au plus vite en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce. Ci-joint lien vers site "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Si votre compte en banque est actuellement à découvert (ou a dépassé le découvert contractuel qu'elle vous avait accordée), toute émission de chèques entre dans la catégorie des chèques sans provision et cette situation doit obligatoirement être signalée à la Banque de France, qui émettra une interdiction bancaire. Votre banque a sans doute outrepassé ses droits, mais a anticipé la décision BDF.

Concernant la situation juridique du salon, si le fonds vous appartient, seule votre responsabilité financière est engagée, et concernant la maison -y compris les murs du fonds- détenus en indivision (50/50), seule votre part sera mise en cause, mais pratiquement la gestion de ce type de situation devient difficile, voire conflictuelle.

Faites rapidement le point de votre situation professionnelle, avec l'aide de votre expert comptable; et n'hésitez pas à consulter un avocat afin de ne pas commettre d'erreurs dans cette phase difficile.

Cordialement.


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