Salarié d'une société sans activité

Sujet vu 3215 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 17:39
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


laetileb, Loire-Atlantique, Posté le 08/09/2010 à 17:39
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,
Mon associé et moi venons de vendre notre fond de commerce. Or il se trouve que je suis enceinte et salariée de la SARL. Nous pensions pouvoir me garder salariée de notre société jusqu'à la fin de mon congé mater, même si elle n'a plus d'activité, or le notaire nous précise que je suis avant tout salariée du fond et que le repreneur ne souhaitait pas reprendre de salariés. Qui a raison, vais-je dans ce cas être obligée de démissionner pour accéder à sa requête puisque nous n'avons plus le temps pour une rupture conventionnelle par exemple.

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Ymo, Paris, Posté le 09/09/2010 à 17:50
34 message(s), Inscription le 12/01/2010
Votre contrat de travail a automatiquement été transféré à l'acquéreur du fonds de commerce lors de la cession de ce dernier (art. L.1224-1 du code du travail).

A ce jour vous n'êtes donc plus salariée de la SARL mais de l'acheteur peu importe que celui-ci ait voulu ou non que votre contrat (comme celui d'autres salariés) soit transféré, ce transfert est automatique et s'impose tant aux salariés qu'à l'acheteur.

Le transfert étant obligatoire pour l'acheteur, dans l'absolu, vous n'êtes pas "obligée" de démissionner.


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