Reprise d'activitee apres depot de billan

Sujet vu 2431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 18:47
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


autoplus, Hautes-Pyrénées, Posté le 16/04/2013 à 18:47
1 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour
Si je depose le bilan en tant que auto entrepreneur est ce que plus tard je peut reprendre une sarl .

merci d'avance pour vos réposes

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trichat, Posté le 18/04/2013 à 09:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le dépôt de bilan est la traduction de la déclaration de cessations des paiements.

Le tribunal de commerce prononcera soit le redressement judiciaire précédé d'une période d'observation, soit la liquidation judiciaire.

Si le jugement rendu par le tribunal n'assortit pas son jugement de sanctions particulières, telles l'interdiction de gérer, la faillite personnelle, alors vous pourrez reprendre une activité -commerciale, artisanale- sous la forme d'une société.

Cordialement.


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