Le repreneur exploite mon fond et se desiste a l'acte de vente

Sujet vu 776 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/08 à 18:47
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


dupondt, Posté le 03/05/2008 à 18:47
1 message(s), Inscription le 03/05/2008
Bonjour,
je decide de vendre mon fond de commerce et ma serveuse se propose de le reprendre au 01.02.08. Je trouve du travail et je lui laisse le fond a cette date dans l'attente de l'acception de son prêt, l'acte de vente n'est pas signé. Elle exploite mon nom et mon fons pendant trois; fais la reprise de la ligne EDF a son nom ainsi que france telecom. Nous signons l'etat des lieux tous les deux avec le propriétaire, tou est prêt chez le notaires qui attend l'attestation de la banque qui a depuis une semaine accepté le prêt. Je suis à deux jours de signer l'acte de vente et le repreneur me dit qu'il ne reprend pas mon fond. Ai-je un recours et suis en droit de lui demander une indemnisation. merci de votre réponse je prend rdv lundi chez le notaire et le comptable.

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