Rachat de parts d'une s.a.r.l.

Sujet vu 1109 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/09 à 10:44
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Martin, Oise, Posté le 24/05/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 24/05/2009
Bonjour,
Etant usufruitière d'une S.A.R.L. , ma fille étant nue-propriétaire, est-ce que la société peut racheter ses parts et quelles sont les conséquences de ce rachat.Merci pour votre réponse

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 23:31
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Le rachat des parts par la SARL est envisageable dans le cadre d'une réduction de capital (L 223-34 C.com). L'associé reçoit le prix de ses parts et celle-ci sont annulées.
En règle générale, l'opération donne lieu, le cas échéant, à l'imposition du revenu distribué et de la plus value. Un droit fixe d'enregistrement est également perçu.

Bien entendu c'est la pleine propriété des actions qui est rachetée. Vous ne conserverez donc pas l'usufruit.

Bien cordialement

Adonis.


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