Quel recours face a une liquidation

Sujet vu 483 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/09 à 02:25
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


sheeana, Nord, Posté le 10/10/2009 à 02:25
2 message(s), Inscription le 10/10/2009
Bonjour,

Je souhaite savoir s'il y a un recours envers une rupture de bail. Suite à une liquidation judiciaire ? Y'a t'il un appel possible et qui peut le faire, quel en le délais ?

Merci des réponses.

Cordialement

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