Problème après liquidation judiciaire

Sujet vu 1150 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 13:35
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


alansphinx, Posté le 01/04/2008 à 13:35
1 message(s), Inscription le 01/04/2008
J'ai demandé la liquidation judiciaire de ma société deux mois après le dépot de bilan. Le mandataire a estimé le prix de vente du fonds de commerce à 110 000 € pour faire sauter mes cautions bancaires ( un prêt principal + un crédit bail ).
Le mandataire vient de payer le reste du crédit bail. Ma banque me court après pour régler le reste.
Je rappelle le mandataire et il me dit : je ne pense pas pouvoir redonner de l'argent à la banque car le bailleur a un privilège pour les loyers antérieurs , alors qu'il m'avait dit que les loyers antérieurs ne seraient pas dus car ça rentrait dans le rang des chirographaires.

1 . le bailleur a t-il un privilège avant la banque qui a un nantissement sur le fonds pour les loyers antérieurs à la date d'ouverture de la procédure collective ?

2. Le mandataire m'a assuré qu'en vendant à 110 000 €, je ne serais pas inquiété par la banque. Est-il en faute ?

3. est-ce que le mandataire peut fixer ses honoraires de façon libre ?

merci pour ces réponses.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 10/04/2008 à 12:20
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
les honoraires du mandataire sont fixés par le juge .

Pour le reste la réponse suppose des précisions et une examen serieux de votre dossier

cordialement

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Robur


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