Offres non déposées au greffe

Sujet vu 1558 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/13 à 15:06
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


jquintard, Vienne, Posté le 30/09/2013 à 15:06
1 message(s), Inscription le 30/09/2013
Bonjour,

Pouvez-vous m'expliquer les possibilités du tribunal de commerce dans le cas d'une reprise si une ou plusieurs offres n'a pas été déposée en temps au greffe ? Quels sont les cas de figure et les conséquences ?

Y a t'il un texte qui englobe ce fonctionnement ou est-ce à la discrétion du dit tribunal ?

Cordialement,

Jérôme

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