Location gérance débit de boisson

Sujet vu 2319 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/12 à 19:30
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


gabcool, Drôme, Posté le 02/12/2012 à 19:30
1 message(s), Inscription le 02/12/2012
bonjour,
suite a la fin d'une location gérance de License de bar
mise en location par une commune propriétaire de cette License. cette même commune me réclame les frais dans un journal d'annonce légal suite à nouveau gérant . et me retient les frais sur ma caution de départ début activité ?

merci de donner une réponse

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/12/2012 à 20:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Rien d'anormal à cela.

La fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit donne lieu à publicité, et le locataire-gérant doit effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l’expiration du contrat.

Voyez votre contrat, ça devrait y être mentionné dans un des derniers articles du contrat.

Vous restituer le fonds et la licence au propriétaire qui les louera à un éventuel preneur. Il en sera de même pour lui lorsque sa location-gérance prendra fin et ainsi de suite.

Cordialement


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