Litiges cessation d'activité

Sujet vu 1825 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 20:37
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Yonel81, Tarn, Posté le 18/07/2013 à 20:37
2 message(s), Inscription le 18/07/2013
Bonjour,

j'ai besoin de conseils concernant ma SARL.

Pour être le plus clair possible.

Nous sommes 4 associés, mon époux et moi avec 60% et un autre couple avec le reste.

Aujourd'hui, la société perd de l'argent et avant d'être dans le rouge, nous souhaiterions cesser l'activité.

Malheureusement, nos associés refusent de signer le PV si nous ne leur rendons pas leur investissement, ils préfèrent que nous allions jusqu'à la liquidation pour défaut de paiement.

Ma question :
Peut-on établir les papiers du fait que nous ayons la majorité après assemblée exceptionnelle et vote ?

Cordialement.

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trichat, Posté le 18/07/2013 à 22:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Pour décider la dissolution d'une SARL, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire (l'initiative en revient au gérant) et la décision doit être prise -si la société a été créée après le 3 août 2005- à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés; des règles de quorum doivent également être respectées (article L 223-30 du code de commerce).

Dans votre situation, vous ne détenez que 60 % des parts sociales (inférieur à 66,66 %): la décision ne peut donc pas être prise.

Le gérant ou un associé peut saisir le président du tribunal de commerce, par requête afin d'obtenir la dissolution judiciaire pour juste motif: la dégradation de la situation financière de votre SARL peut être un juste motif. Car il est préférable de liquider une société qui n' a pas encore accumulé des dettes excessives plutôt que la laisser aller à la cessation de paiements et à la liquidation judiciaire.

Cordialement.

Yonel81, Tarn, Posté le 18/07/2013 à 22:55
2 message(s), Inscription le 18/07/2013
Merci pour la réponse rapide, je vous tiens au courant de la suite et de l'issue.


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