Liqudation judiciaire sarl familiale

Sujet vu 1406 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 18:12
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


jadou, Hérault, Posté le 21/07/2009 à 18:12
6 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,
voici ma question,

je suis gérante de mon salon de coiffure SARL familiale depuis fin décembre 2007
donc, moi gérante et ma mére co gérante avec part à 50/50,

mais depuis le premier janvier 2009 changement de statut en sarl normale avec démission de ma mére mais qui garde ses parts dans la société,

je précise que je suis seul a travailler et pas d'employé,

mais ça ne marche plus, dette rsi a payer,
loyer impayer, et pas de quoi me payer...

j'aimerai savoir comment se passe alors une liquidation judicaire
sachant que je ne veut pas payer de dette (rsi...)

merci beaucoup.

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Berni F, Posté le 21/07/2009 à 19:48
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


voici quelques indications :

http://www.depotdebilan.com/quand_doit-on_dposer_son_bilan_

http://www.depotdebilan.com/comment_faire_pour_dposer_un_bilan_



je vous suggère en outre de cesser de payer les créanciers de la société (TVA, fournisseurs, taxe professionnelle...) afin de vous reconstituer un minimum de trésorerie qui pourra vous être utile pour les formalités.

Vous ne devriez pas "théoriquement" choisir qui vous payez encore, mais je vous conseille tout de même de payer en priorité le RSI et vos autres charges sociales qui, puisque vous êtes "travailleur non-salarié" (puisque 50 % du capital de la sarl) sont des dettes personnelles : si il reste des dettes de ce coté la et que la société ne paie plus, ils viendront chercher l'argent chez vous...


bonne chance.

jadou, Hérault, Posté le 21/07/2009 à 19:56
6 message(s), Inscription le 21/07/2009
merci de votre conseil

mais depuis juin 2009 je suis passé salarié de l entreprise
malgres tout es ce que je serait redevable du rsi de 2008

jadou, Hérault, Posté le 21/07/2009 à 19:58
6 message(s), Inscription le 21/07/2009
comment faire pour m en sortir
je suis dans le desespoir total
sachant que a la base il ya eu une erreur de la part du notaire quand il a fait les statut et que mon ancienne comptable na rien vu
c est la nouvelle comptable qui c est rendu compte de l erreur au niveau des statuts

Berni F, Posté le 21/07/2009 à 20:26
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
si vous êtes gérant salarié, c'est que, avec 50 % des parts, vous n'êtes pas considéré comme majoritaire.

ceci dit, j'ai cru comprendre que votre mère à démissionné en janvier 2009, pourquoi dite vous être passé salarié qu'en Juin ?


vos anciennes dettes auprès du RSI (celle concernant la période avant janvier ou juin 2009) pourront être recouvrée auprès de vous, personnellement. Je vous conseille donc de profiter de l'existence de la société pour les faire payer par elle avant de déclarer une cessation de paiement (si c'est possible bien sur).


quelle est donc l'erreur dont vous parlez dans les statuts ?

jadou, Hérault, Posté le 21/07/2009 à 20:30
6 message(s), Inscription le 21/07/2009
en fait je suis gerante non salirie depuis janvier 2009 et je suis passe salairé depuis juin 2009

jadou, Hérault, Posté le 21/07/2009 à 20:35
6 message(s), Inscription le 21/07/2009
en fait quand on a ouvert le salon de coiffure nous avont bien specifie que nous voulion etre salarie de l entreprise mais le clair de notaire nous a mis non salairé et du coup il nous a ouvet une sarl de famille au lieu d une normale
quand j ai vu l erreur je l ai signale a mon expert comptable qui ma dit que c ete mieux car j aurrai moins de charge hors il s avere que j en ai encore plus que la normale et de plus j ai ouvert le 15 decembre 2007 et le rsi pour 15 jouyr de travail me compte une annee mais cela va etre retablit cela es tre complique je suis perdu

Berni F, Posté le 21/07/2009 à 21:15
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le statut de sarl de famille vous ouvre la possibilité d'assujettir les résultats de la société à l'IR plutôt qu'a l'IS (sachant que c'est une "possibilité" et non une "obligation")

puisque vous remplissiez les conditions, il n'y avait aucune raison de faire une sarl "normale" (qui n'a aucun avantage par rapport à la "sarl de famille") : on ne peut donc pas dire que c'est une "erreur"

en ce qui concerne le statut de non salarié plutôt que de salarié, il n'avait pas le choix, a partir du moment ou les gérants (puisque vous étiez 2) ont, ensemble plus de 50 % des parts ils sont forcement gérant non salarié : ce n'est donc pas une erreur non plus (il n'avait pas le choix !)

aujourd'hui, vu la démission de votre mère, vous êtes seul gérant sans avoir plus de 50 % des parts, vous n'êtes donc plus "travailleur non salarié" et devenez gérant salarié (dans la mesure ou vous vous versez un salaire).

jadou, Hérault, Posté le 21/07/2009 à 21:23
6 message(s), Inscription le 21/07/2009
oui c est tout a fait sa mais comment cela ce fait que je doive quand meme le rsi personellement si depot de bilan sachant que normalement avec une sarl on ne doit pas nous prendre nos propre bien si j ai bien compris
le but de la sarl et de nous protege ?

Berni F, Posté le 21/07/2009 à 22:45
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Il faut considerer que c'est vous-même et non la société qui avez souscrit une couverture sociale lorsque vous étiez travailleur non salarié.

En fait, quand la société paie les cotisations, c'est un peu comparable à une prise en charge par la société de frais que auriez engagé personnellement mais dans l'intérêt de la société.


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