Leasing machines outils reprise d'entreprise

Sujet vu 1333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 17:39
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


fabbro, Paris, Posté le 08/07/2009 à 17:39
1 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,
suite à la reprise de mon entreprise en depot de bilan, mes nouveau employeurs ont repris 2 leasings sur des machines outils, dont j'etais caution. 9 mois plus tard, ces memes employeurs m'avouent ne pas avoir renvoyé les contrats et ce de facon volontaire. Or, la societe de leasing leur a établi des factures à leur nom, et à ce jour, ces employeurs refusent de me laisser partir sous peine de ne plus payer les leasings et de faire marcher les cautions. Est il légal de la part de la banque tenanciere de ces leasings d 'etablir des factures au nom de la société sans avoir reçu les contrats signés? Y a t il un recours?

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