Intention dolosive lors de la vente d'un fond de commerce

Sujet vu 2345 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 13:23
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


pampinou083, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/07/2012 à 13:23
1 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,

J'ai vendu mon fond de commerce début juin, jusqu'à aujourd'hui aucune nouvelle, puis j'ai reçu une lettre d'un avocat me disant que les acquéreur intenté une action a mon encontre sur le fondement qu'il y a eu une intention dolosive de ma part du fait de plusieurs dysfonctionnement au niveau du matériel.

Mais depuis la vente il exploite le fond, il réclame que la somme des devis qu'ils ont effectués soit sous sequestre.

Cependant lors de l'établissement de l'acte notarié une clause de non garantie à été prévu.

Est ce que leur action est fondé, a t-elle une chance d'aboutir? Si oui quels sont mes recours?

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edith1034, Hérault, Posté le 27/07/2012 à 14:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
aucune il faudra renvoyer l'avocat à la fac !

ils ont acheté le matériel usager en l'état

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm


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