Formalités de rachat de parts de sarl

Sujet vu 3381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/11 à 19:47
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Biwatt, Eure-et-Loir, Posté le 06/06/2011 à 19:47
1 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,

Je suis cogérante d'une SARL à parts égale avec mon futur ex-mari depuis plus de 5ans .
Étant en instance de divorce il me propose de me racheter mes parts .
Quel est la marche à suivre? ,est-ce assujetti à l’impôt sur les plus value, CSG... ?

Merci d'avance .

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michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/06/2011 à 13:25
15 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,
La réponse doit se trouver en partie dans les statuts de la SARL.
EZn ce qui concerne les impôts personnels (IRPP), il est évident que vous serez imposable à la plus value et aux taxes annexes qui en cécoulent. Cependant il peut être considérer que cette vente soit exeptionnelle et l'imposition pourra être réparti sur un maximum de cinq ans.
Salutations
Michel


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