Fermer son entreprise, on fait comment?

Sujet vu 3372 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/13 à 22:52
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Maxengalere, Hérault, Posté le 08/05/2013 à 22:52
1 message(s), Inscription le 08/05/2013
Bonjour à tous,

En Mai 2012 j'ai créé mon entreprise. Erreur de jeunesse je me suis complètement trompé sur mes statuts et me suis inscrit en entreprise individuelle fonctionnant au régime réel simplifié sans franchise de TVA alors que j'aurais du prendre auto entrepreneur avec franchise de TVA.

Bref, pendant un an j'ai plus ou moins maintenu mon entreprise à flot jusqu'à recevoir récemment une offre d'emploi plus qu'alléchante.

Etant désormais salarié, je souhaiterais fermer mon entreprise. L'idéal pour moi serait suite à celà de réouvrir mon entreprise en auto entrepreneur pour pouvoir continuer en dehors de mes heures de travail, à aider les gens à travers mon ancienne entreprise.

Cependant j'entends différents sons de cloche par rapport à ça. Certains me disent que je serais interdit à vie de créer une entreprise dans le même domaine, l'URSSAF m'a dit que ce serait pendant 12 mois seulement, la chambre de commerce m'avait parlé de 18 mois. Est-ce qu'une seule personne connait la bonne réponse?

J'aurais aussi voulu savoir les démarches à faire entre RSI et CPAM pour avoir une couverture sociale adaptée à mon nouveau statut. Comment me radier du RSI? Est-ce que je dois encore leur verser des sous (alors que mon entreprise ne tourne plus depuis le 1er Mai).

Merci d'avance pour vos réponses


PS : même si mon entreprise est déficitaire, je suis a jour de toutes mes cotisations obligatoires

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trichat, Posté le 09/05/2013 à 11:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quelle activité exerciez-vous?

Pour clore une activité, il faut demander sa radiation, soit au registre du commerce et des sociétés (tribunal de commerce), si vous étiez commerçant, soit au répertoire des métiers si vous étiez artisan (chambre de métiers et de l'artisanat) en déposant une demande au CFE.
Ci-joint, lien vers site de l'apce:

http://www.apce.com/pid2813/dissolution.html

L'un ou l'autre vous délivrera un certificat de radiation.

Vous devez informer -en joignant copie de votre certificat de radiation- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les différents organismes où vous étiez affilié (RSI, caisse de retraite, URSSAF,...), ainsi que le centre des finances publiques (secteur des entreprises) auquel vous étiez rattaché. Conservez copies de vos différents courriers.

Les différents organismes vérifieront si vous êtes à jour de vos cotisations et vous adresseront éventuellement un décompte pour solde (certaines cotisations sont calculées avec un décalage).

Si vous redémarrez une activité dans un nouveau statut, il ne me semble pas qu'il y ait de délai particulier à respecter.

Cordialement.

abondance, Haute-Garonne, Posté le 09/02/2014 à 10:59
6 message(s), Inscription le 09/02/2014
bonjour, je viens vers vous car j'ai mis mon entreprise en sommeil en aout 2013 a part le rsi a minima que dois je encore payer???? je vais faire les demarches de radiation mais j'ai un probleme avec le comptable a maintes reprises je lui est signifié mes difficultees j'ai clos le bilan avril2013 et depuis il continue de m'envoyer facture la derniere fois que je l'ai vue en septembre 2013 il m'a dis que ca continuait pendant un an alors que la société est fermé au 31 aout et que sinon il aurait fallut un courrier de fin de mission trois mois avant que dois je faire?????j'ai cloturer mon compte professsionnel parce que tous les mois un prelevemtautomatique clos en septembre 2013 ;donc il n'ai plus payer me rapprocher de lui????? je suis en colere contre ses méthodes et des infos différents sur la mise en sommeil;;;;;merci a vous

trichat, Posté le 09/02/2014 à 17:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Quelle est la structure juridique de votre entreprise?

Entreprise individuelle ou société? Et si société, quel type: SARL,SA,...

Cdt

abondance, Haute-Garonne, Posté le 09/02/2014 à 20:28
6 message(s), Inscription le 09/02/2014
bonjour ma société était en eurl cdlt

trichat, Posté le 09/02/2014 à 22:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous devez prendre la décision de dissoudre votre EURL (décision prise par vous-même et consignée au registre des décisions), puis ensuite procéder aux opérations de liquidation. Mais il y a des formalités de publicité à respecter.

Je vous joins un lien vers le site des greffes des tribunaux de commerce où vous trouverez toutees les explications utiles:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/radiation/fin_d_une_personne_morale_et_radiation/dissolution_avec_liquidation/86-54.h

Concernant vos relations avec votre expert-comptable, il conviendrait que vous dénonciez votre contrat (résiliation prévue à la lettre de mission) et que vous recherchiez un arrangement amiable. En effet, une société "en sommeil" comme vous dites a toujours son existence juridique jusqu'à sa radiation du RCS.

Cordialement.


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