Faire un depot de bilan suite a une rupture de contrat

Sujet vu 2156 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 12:51
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


salfloleo, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/02/2013 à 12:51
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour mon mari est sous traitant pour une société de transport de colis en express depuis 22 ans ; suite a la perte d'un gros client , il restructure les tournées et ne souhaite pas garder les petits sous traitants , une lettre recommandée du 18 Janvier et son contrat arrive donc a échéance le 18 Avril .
Nous souhaitons déposer le bilan .Nous avons un crédit silo a la banque de 10 000 € ,
son véhicule ayant 320 000 km et des frais obligatoires pour pouvoir finir son contrat ... plaquettes de frein et rotule de direction , sachant que ces factures garages sont payes par LCR comment cela va t'il se passer ???
qui va faire quoi ??? nous avons un comptable ...a payer des assurances ...
merci pour votre aide

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trichat, Posté le 08/02/2013 à 14:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La situation que vous présentez n'est pas très compréhensible.

Le donneur d'ordre de votre mari (société de transport de colis en express) a perdu un gros client et met un terme au contrat qui les liait. Le délai de 3 mois pour dénoncer le contrat de sous-traitance est-il celui prévu à la signature de ce contrat?

La rupture de ce contrat met-elle en péril l'entreprise de votre mari actuellement? Ou sera-t-elle en danger à compter du 18/04?

La cessation des paiements -couramment appelée dépôt de bilan- qui traduit une incapacité à régler ses fournisseurs, l'Etat (impôts), les organismes sociaux (RSI) due à une trésorerie insuffisante est-elle déjà constatée?

Si oui, vous devez au plus vite faire une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce. Ci-joint lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Si non, soit vous attendez d'être effectivement en état de cessation des paiements et vous faites la déclaration (voir site précédent), soit vous cessez votre activité en demandant votre radiation au greffe du tribunal de commerce.

Vous n'avez pas précisé si votre mari exerçait son activité à titre individuel ou sous forme de société commerciale.

S'il exerce à titre individuel, il devra dans les deux cas, rembourser la totalité des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle, y compris sur ses biens propres.

Cordialement.


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