Droit commercial et vente fonds de commerce

Sujet vu 2148 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 08:41
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


rimini, Hérault, Posté le 13/03/2013 à 08:41
1 message(s), Inscription le 13/03/2013
Bonjour Maitre,
J'ai un acquéreur pour mon fonds de commerce,mais je dois des charges à mon bailleur que je conteste, celui ci m'a mis au tribunal, puis je vendre quand meme mon affaire en sachant que je règlerai ces charges lors de la vente de mon commerce car je veux partir le plus vite possible je suis très malade(AAH et INVALIDITE),je sais qu'il fait payer des charges depuis 6 ans qui ne sont pas à moi,celui ci peut il s'opposer à la vente? Merci pour votre réponse


Si vous pouvez me répondre rapidement cela me ferait du bien, car je suis en pleine dépression, je n'ai pas envie d'aller au tribunal mais je voudrais maintenant me reposer un peu, un compromis a déjà été signé

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FRANCK34, Hérault, Posté le 13/03/2013 à 09:38
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour

lisez votre bail pour savoir si vous devez tout payer avant d'obtenir l'accord du bailleur pour votre cession

si ce n'est pas le cas tout va bien

si c'est le cas il faut négocier avec lui que sur le prix de cession, les sommes seront déduites, puisqu'il vous a assigné, le tribunal peut donner cette autorisation si vous en faites la demande

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm


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