Domiciliation d' une entreprise

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/09 à 16:17
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


paeonia, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2009 à 16:17
1 message(s), Inscription le 02/04/2009
Mon ex conjoint possède une entreprise de services composée de 3 salariés dont le siege sociale était à notre domicile.
Nous sommes divorcé depuis novembre 2008, et j'ai conservé ce domicile dont je suis maintenant la seule propriétaire. Malgré mes relances verbales et ecrites, mon ex mari n'a entrepris aucune démarche pour domicilié son entreprise à une autre adresse.

Que puis-je faire?

Merci de vos conseils.

paeonia

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