Dissolution et liquidation sci

Sujet vu 3128 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 09:43
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


mimali, Rhône, Posté le 13/04/2011 à 09:43
1 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,
Possédant une SCI familiale dont l’immeuble pour laquelle elle était l’objet a été vendu
Nous souhaitons dissoudre et liquider cette SCI

Pour des raisons d’entente, nous ne pouvons nous mettre d’accord sur la désignation d’un liquidateur

Le notaire ayant réalisé la vente peut-il être nommé liquidateur de la SCI (par le Tribunal de Commerce sur la demande d’un associé)
Comment procéder ?
Est-il obligé d’accepter ?

Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Melanie555, Paris, Posté le 13/04/2011 à 15:08
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
C'est souvent le gérant, qui est nommé par l'assemblée, qui se charge d'accomplir les formalités de dissolution, et notamment :

- Envoi et Avis de publicité dans un Journal d'Annonces Légales ;
- Envoi à l'Enregistrement de la Recette Principale des Impôts ;
- Envoi au Greffe du Tribunal de Commerce ;
- Envoi au Centre de Formalités des Entreprises.

Ces démarches peuvent également être effectuées par un tiers ou par le notaire, mais pour autant je ne pense pas que ce dernier y soit "obligé".


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]