Dépot de bilan entreprise individuelle

Sujet vu 2883 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 22:44
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


bangstyle, Bas-Rhin, Posté le 19/07/2012 à 22:44
1 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

Voila j'ai ouvert une entreprise individuelle il y a 1 an et 4 mois, dans le domaine audiovisuelle (captation mariage etc..) a Strasbourg, j'ai le statut profession libérale, aucun employé, mais bon l'affaire ne marche vraiment pas , j'ai était obliger de quitter mon bureau en location, je ne peut pas m'acquitté des charges de la RSI, en bref je pédale dans la choucroute! je voulait savoir quelle serait la meilleur manière pour moi de fermer la boite, cessation d'activité? faillite? dépot de bilan? je n'y connait rien du tout en droit je précise.Est ce que quelqu’un va venir dans mon appartement a moi et ma femme et va tout prendre? je panique un peut , donc merci pour vos aides qui seront précieuses.

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edith1034, Hérault, Posté le 20/07/2012 à 09:00
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
en cas de dépôt de bilan oui l'appartement et les meubles sont saisis

il faut faire une cessation d'activité et négocier avec le rsi pour un paiement en plusieurs fois

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

trichat, Posté le 05/11/2012 à 20:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous exercez une profession libérale à titre individuel : si vous ne pouvez pas faire face au paiement de vos charges sociales (RSI) et de vos autres dettes (loyers, fournisseurs,...), vous devez déclarer le plus rapidement possible votre état de cessation de paiements au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Le tribunal prononcera sans doute la liquidation judiciaire de votre entreprise et désignera un mandataire liquidateur.

L'exercice de votre profession à titre individuel vous rend responsable de manière indéfinie sur l'ensemble de vos biens de la totalité des dettes contractées.

Il faut évaluer votre passif exigible et tenter de négocier un échéancier de paiement de vos dettes en accord avec le mandataire liquidateur.

Ci-dessous, lien du site vos droits service public, qui traite plus en détail cette question :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Cordialement.


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