Demande d'informations sur jurisprudence

Sujet vu 1591 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 18:09
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


mickou_old, Posté le 10/07/2007 à 18:09
2 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonjour,

L'adresse de ma société n'a pas été changé officiellement, cependant le greffier avait connaissance de ma nouvelle adresse.

Lors de la notification du jugement concernant mon entreprise, le greffier s'est présenté à mon ancienne adresse, je n'ai donc pas eu en main le jugement et ne peut faire appel de cette décision puisque le délai imparti est dépacé.

Connaissez vous un cas de jurisprudence pouvant me permettre un recours compte tenu du fait que le greffier connaissait notre nouvelle adresse ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
hanan, Posté le 11/07/2007 à 10:42
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

oui, une jurisprudence constante existe en la matière, mais elle n'est malheureusement pas favorable pour vous.

vous étes censé faire tout votre possible pour entrer en possession de votre courrier en matière contentieuse.

en effet, en cas de changement d'adresse, il vous incombe de faire connaître au greffe votre nouvelle adresse, même si celui-ci en avait eu verbalement connaissance.

Car pour exercer un recours contentieux contre une décision de justice défavorable, il faut que celle-ci ait été notifiée par lettre recommandées avec demande d’avis de réception ou dans la forme administrative (Art. 611-3 ; R 611-4).

Il résulte de la combinaison de l’art. R* 198-10 du LPF et de l’art. R 751-3 du Code de la justice administrative que la notification doit se faire au domicile réel.

Ce domicile correspond à la dernière adresse connue du greffe, étant entendu que le greffe notifie à l'adresse qui figure sur les documents qu'il a en main sans avoir à vérifier si cette adresse est correcte et qu'elle correspond effectivement au nouveau domicile du justiciable.

A défaut de notification de votre nouvelle adresse au greffe, le délai de recours n'est pas interrompu et commence à courir à partir de la notification faite par le greffe à votre ancienne adresse.

Qui plus est, la notification d’un jugement à une personne à la seule adresse qu’elle avait indiquée au greffe fait courir le délai d’appel, même si le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »
CE, 21 Déc. 1994, SARL « La flotte française », n° 137488
CE, 19 janvier 1988, SARL « Armement Martiniquais », n° 165164.

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

mickou_old, Posté le 11/07/2007 à 11:20
2 message(s), Inscription le 10/07/2007
Je vous remercie de cette réponse.

Précision : L'adresse où nous étions joignable est sur le jugement et connu du greffe avant envoi à l'adresse du K-Bis. Cela change -t- il quelque chose.

Merci

hanan, Posté le 12/07/2007 à 12:36
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
donc si je comprend bien, votre nouvelle adresse apparaît sur le jugement mais pas sur l'extrait K-Bis ??

corrigez moi si je me trompe, mais je vais dors et déjà faire une recherche en ce sens

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]