Demande d'informations sur jurisprudence
| mickou_old Nouveau membre Inscrit : 10/07/2007 Messages : 2 |
Vu 1137 fois Le 10/07/2007 18:09 |
| Bonjour,
L'adresse de ma société n'a pas été changé officiellement, cependant le greffier avait connaissance de ma nouvelle adresse. Lors de la notification du jugement concernant mon entreprise, le greffier s'est présenté à mon ancienne adresse, je n'ai donc pas eu en main le jugement et ne peut faire appel de cette décision puisque le délai imparti est dépacé. Connaissez vous un cas de jurisprudence pouvant me permettre un recours compte tenu du fait que le greffier connaissait notre nouvelle adresse ? Merci Dernière modification : le 11/07/2007 10:42 |
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 11/07/2007 10:42 |
| bonjour,
oui, une jurisprudence constante existe en la matière, mais elle n'est malheureusement pas favorable pour vous. vous étes censé faire tout votre possible pour entrer en possession de votre courrier en matière contentieuse. en effet, en cas de changement d'adresse, il vous incombe de faire connaître au greffe votre nouvelle adresse, même si celui-ci en avait eu verbalement connaissance. Car pour exercer un recours contentieux contre une décision de justice défavorable, il faut que celle-ci ait été notifiée par lettre recommandées avec demande d’avis de réception ou dans la forme administrative (Art. 611-3 ; R 611-4). Il résulte de la combinaison de l’art. R* 198-10 du LPF et de l’art. R 751-3 du Code de la justice administrative que la notification doit se faire au domicile réel. Ce domicile correspond à la dernière adresse connue du greffe, étant entendu que le greffe notifie à l'adresse qui figure sur les documents qu'il a en main sans avoir à vérifier si cette adresse est correcte et qu'elle correspond effectivement au nouveau domicile du justiciable. A défaut de notification de votre nouvelle adresse au greffe, le délai de recours n'est pas interrompu et commence à courir à partir de la notification faite par le greffe à votre ancienne adresse. Qui plus est, la notification d’un jugement à une personne à la seule adresse qu’elle avait indiquée au greffe fait courir le délai d’appel, même si le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » CE, 21 Déc. 1994, SARL « La flotte française », n° 137488 CE, 19 janvier 1988, SARL « Armement Martiniquais », n° 165164. __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
| mickou_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/07/2007 Messages : 2 |
Le 11/07/2007 11:20 |
| Je vous remercie de cette réponse.
Précision : L'adresse où nous étions joignable est sur le jugement et connu du greffe avant envoi à l'adresse du K-Bis. Cela change -t- il quelque chose. Merci |
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 12/07/2007 12:36 |
| donc si je comprend bien, votre nouvelle adresse apparaît sur le jugement mais pas sur l'extrait K-Bis ??
corrigez moi si je me trompe, mais je vais dors et déjà faire une recherche en ce sens __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. Dernière modification : le 12/07/2007 12:36 |
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