Défaut accord sur crédit baux

Sujet vu 766 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 10:22
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


juvin, Indre-et-Loire, Posté le 09/11/2009 à 10:22
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,

Actuellement co-gérant d'une SARL dans le batiment.

Je voudrai un renseignement juridique concernant les crédits baux contenus dans l'acte de cession de vente du fond de commerce acheté en 2007.

Effectivement ceux-ci étaient en annexe dans l'acte.

La signature a été faite sans l'accord de NATIXIS propriétaire des véhicules.

Comment dois-je faire pour récupérer les véhicules et les sommes versées au vendeur ou faire casser la vente du fond de commerce?

Est-ce possible?

Cordialement.

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