Condition résolutoire de céssion de parts

Sujet vu 693 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 23:44
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


lepetitentrepreneur, Pyrénées-Orientales, Posté le 28/01/2009 à 23:44
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour, en novembre 2007 j'ai aquis 67 parts d'une sarl qui en compte 200.Nous sommes 3actionnaires au total.

Je suis donc actionnaire, et co-gérant, en décembre 2008 on a du mettre la société en liquidation, la procédre et en cour.
La céssion des parts il y a une condition résolutoire :

"Il est expressément convenu que la présente cession est consentie sous la condition résolutoire suivante:
Substitution de caution par le Cessionnaire auprés de la banque X sur un emprunt inscrit par la société et cautionnée par Mme Y.
-Cette substitution devra s'opérer dans les douze mois des présentes et hauteur de 10.000€.
A défaut de substitution dans le delai imparti, la cession de parts sera considérée comme nulle et non avenue sans indemnitée part et d'autre."

A l'heure actuelle je n'avais toujours pas repris le cautionnement de cet emprunt, ma question est simple; suis-je toujours actionnaire? qu'est ce qu'il en est concretement pour moi?

Merci pour votre attention, cordialement.

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