Cession non signification au bailleur

Sujet vu 2268 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/13 à 09:46
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


reveur93, Var, Posté le 30/01/2013 à 09:46
1 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour,
Propriétaire en 2009 d'un FDC de parfumerie , en nom propre( mariés sans contrat), nous avons constitué à cette époque une EURL. Pour cela nous avons confié à notre cabinet comptable et juridique le soin de rédiger les statuts, de faire l'acte de cession et les différentes formalités.celui ci a rempli sa mission sauf de signifier l'acte de cession au bailleur comme le prévoyait le bail . Le bailleur a donc intenté une action devant le tribunal pour résiliation du bail et obtenu gain de cause. La responsabilité du cabinet juridique parait flagrante . que faut il faire ???? merci

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trichat, Posté le 31/01/2013 à 13:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agissant d'un cabinet comptable (expertise comptable inscrit à l'Ordre des experts comptables), vous devrez:

1) vérifier le contenu précis de la mission que vous lui avez confiée;

2) vous assurer qu'il était bien en possession du bail commercial, afin de prouver qu'il ne pouvait pas ignorer la clause prévoyant l'information du bailleur en cas de cession;

3) lui demander, par lettre recommandée avec avis de réception, de déclarer ce sinistre à son assurance responsabilité professionnelle et de procéder au remboursement de la somme à laquelle vous avez été condamné sous huitaine. Vous lui rappellerez les termes du contrat de mission, les pièces fournies,etc...

S'il ne donne pas suite à votre demande, vous devez consulter un avocat pour apprécier "la faute professionnelle" de cet expert-comptable et engager un recours devant le tribunal de commerce (sur les fondements de l'article 1382 du code civil:

Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804:

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ci-joint lien concernant l'obligation d'assurance responsabilité de l'expert-comptable à copier dans votre navigateur pour accéder au site):

http://www.expertcomptable.net/1792-expert-comptable-assurance-responsabilite-civile

Cordialement.


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