Cession de parts SARL sans gérant

Sujet vu 2174 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 23:32
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


mickey69, Rhône, Posté le 30/11/2012 à 23:32
1 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour,

Voila donc mon problème, j'ai quitté depuis peu mon poste de gérant d'une SARL dans laquelle je détiens des parts (1/3) suite à la malhonnêteté répétée de mon associé.

Avant mon départ je souhaitais céder mes parts sans dédommagements en contre partie, ce qu'a approuvé mon associé, cela fait aujourd'hui presque 4 mois que j'attends des nouvelles et rien, il ne m'a pas indiqué à qui transmettre mes parts et n'a pas ré-actualisé les statuts, la SARL tourne toujours avec mon associé aux commandes et cela sans gérant, donc à l'encontre de ce qu'indique la loi. Je ne souhaites pas me lancer dans des démarches longues et éprouvantes au tribunal, comment pourrais-je me débarrasser de mes parts avant que cet personne ne m'attire des ennuis?

Nb: je n'ai plus de contact direct avec mon associé, je communique par intermédiaire suite à des engueulades "tendus" sur ses méthodes illicites. il ne me reste que la ligne téléphonique de l'entreprise (qu'il a lui même mit à mon nom) et mes parts qui me rattache à la SARL.

Merci d'avance pour l'attention que vous y porterez.

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trichat, Posté le 03/12/2012 à 18:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La fin des fonctions d'un dirigeant (gérant de SARL par exemple) de société n'est pas spécifiquement prévue par le code de commerce.
Il faut tout d'abord rappeler que la démission des fonctions de gérant ne doit être ni intempestive, ni participer à la désorganisation de l'administration de la société.
En principe, il faut se conformer aux statuts. Mais en absence de clause concernant cette situation, le gérant démissionnaire, doit informer ses co-associés -de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par sécurité- et prévoir une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant. La décision devra permettre de procéder aux publications obligatoires, tant au niveau du greffe du tribunal de commerce d'inscription de la société que d'un journal d'annonces légales. L'absence de cette formalité est inopposable aux tiers, ce qui veut dire que la responsabilité du gérant démissionnaire reste engagée.
Si l'assemblée ne peut être tenue régulièrement, le gérant doit demander au président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire judiciaire afin que celui-ci organise l'assemblée des associés.
Dans la situation que vous décrivez, "vous débarrasser de vos parts" ne résoud pas le problème de l'absence de gérance. Et les ennuis vous guettent.

Cordialement.


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