Cession part sarl et paiement
| Dexter_old Nouveau membre Inscrit : 13/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1053 fois Le 13/06/2007 12:19 |
| Bonjour,
j'ai 2 questions à vous posées 1) Il y a maintenant 2 ans j'ai ceder une partie de mes parts d'une SARL à une personne tier de la société. j'ai fais confiance et j'ai signé l'acte de cession. depuis ce jour je n'ai jamais été payé par le cessionnaire. je voudrai savoir quelle sont mes recours. sachant que l'acte de cession stitule dans l'article 4 " Ce prix est payé à l'instant meme par les deux cédants. madame XXX le reconnait et leur en consent bonne et valable quittance". 2) depuis la création de cette société le gerant me refuse l'acces au bilan. comment puis-je me le procurer ? Par avance merci pour vos réponses. Dernière modification : le 02/09/2007 14:29 |
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
Classement : Droit des entreprises
| maitreiledefrance_old Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . - Droit des affair. - Droit en Général Inscrit : 01/09/2007 Messages : 128 |
Le 02/09/2007 11:08 |
| bonjour
pour le bilan, vous pouvez le demander au greffe du tribunal de commerce pour le paiement, envoyez une mise en demeure à défaut de réponse sommation de payer et saisine du tribunal de commerce au besoin, contactez-moi par mail __________________________ maitreiledefrance@orange.fr |
PAGE : [ 1 ]
