Cession part sarl et paiement

Sujet vu 1482 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/07 à 12:19
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Dexter_old, Posté le 13/06/2007 à 12:19
1 message(s), Inscription le 13/06/2007
Bonjour,

j'ai 2 questions à vous posées

1)

Il y a maintenant 2 ans j'ai ceder une partie de mes parts d'une SARL à une personne tier de la société.

j'ai fais confiance et j'ai signé l'acte de cession.

depuis ce jour je n'ai jamais été payé par le cessionnaire.

je voudrai savoir quelle sont mes recours.
sachant que l'acte de cession stitule dans l'article 4 " Ce prix est payé à l'instant meme par les deux cédants. madame XXX le reconnait et leur en consent bonne et valable quittance".


2) depuis la création de cette société le gerant me refuse l'acces au bilan. comment puis-je me le procurer ?

Par avance merci pour vos réponses.

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maitreiledefrance_old, Posté le 02/09/2007 à 11:08
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

pour le bilan, vous pouvez le demander au greffe du tribunal de commerce

pour le paiement, envoyez une mise en demeure à défaut de réponse sommation de payer et saisine du tribunal de commerce

au besoin, contactez-moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


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