Cession entreprise en nom propre

Sujet vu 846 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/09 à 00:20
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


juridico_old, Posté le 11/01/2009 à 00:20
2 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
je désire vendre mon entreprise mais je voudrai savoir auparavant quelles sont les obligations par rapport a mon acheteur concernant une eventuelle re-création (éloignement, visite meme clientéle avec produits differents, interdiction pendant un certain laps de temps pour meme activité).

Merci d'avance pour votre réponse,

cordialement.

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